PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société LISSAGE SUR MESURE, et d’autre part, les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site ci-après dénommé « www.remaktouch.fr ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site www.remaktouch.fr par l’entreprise LISSAGE SUR MESURE.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de tout autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site www.remaktouch implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en rigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société LISSAGE SUR MESURE s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
COMMANDE ET DISPONIBILITÉ
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Après avoir passé commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci. Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.
La société LISSAGE SUR MESURE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur.
LIVRAISON
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article ou la page Livraison auquel s’ajoute le délai de traitement et acheminement.
Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison totale supérieur à 30 jours, il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue sur le site en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou Mastercard, PayPal ou virement bancaire.
PRIX
Les prix de nos produits en euros en toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE
Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l’utilisateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client.La demande d’échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.
L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.
Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.
Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.
GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L211-4 (code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisés sous sa responsabilité.
Article L211-5 (Code de la consommation)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
_ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
_ présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 211-12 (Code de la consommation)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1644 (Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1Er (Code civil)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’autorisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le __________.
RESPONSABILITÉ
La société LISSAGE SUR MESURE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec le plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.remaktouch.fr. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie dans la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNÉES NOMINATIVES
Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l’adresse … , en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification, sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentielles par le vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour s’assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.remaktouch.fr qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
INTEGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses de présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité le respect des présentes conditions générales de vente.
DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société LISSAGE SUR MESURE.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LISSAGE SUR MESURE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
